2004-12-09

FIDH

Communiqué de presse.

10 décembre 1984 - 10 décembre 2004 :
La Convention contre la torture a 20 ans!
Affaire Ely Ould Dah : un extraordinaire espoir pour les victimes

« Tout Etat partie prend également les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions [de torture] dans le cas où l’auteur présumé de celle—ci se trouve sur tout territoire sous sa juridiction et où ledit Etat ne l’extrade pas […] »
Article 5.2 de la Convention contre la torture

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